Autorisations d'urbanisme : la règlementation
Vous projetez d'effectuer des travaux à l'extérieur de votre maison ? En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent respecter la règlementation en vigueur dans le PLUI.
Elles concernent notamment :
- le permis d'aménager.
- le permis de construire / de démolir.
- la déclaration préalable.
- le certificat d'urbanisme.
Pour vous aider, voici un diagramme illustrant les différentes demandes d'autorisations en fonction des travaux à engager.
Le diagramme ci-dessus n'ayant qu'un caractère indicatif, il convient, pour tous projets, de s'adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s'il y a lei de constituer un dossier.
La déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Le permis de construire est obligatoire pour les constructions de 20 m² et plus ; les constructions de moins de 20 m² sont soumises à déclaration préalable.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire, notamment dans les cas suivants :
- Les constructions (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2.
- Les implantations d’habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
- Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur supérieure à douze mètres et une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.
- Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.
- Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m.
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière.
- Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire dont la puissance crête est inférieure ou égale à 250 kW.
- Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.
- Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.
- Certaines constructions nouvelles, dès lors qu’elles sont situées dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement celles qui ont pour résultat la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW, les murs quel que soit leur hauteur, les clôtures…
Concernant les travaux effectués sur des constructions existantes ou les changements de destination, sont soumis à déclaration préalable
- Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction par exemple : le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- Les changements de destination d’un local (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Les travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés par exemple : dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques ou dans un site classé.
Consultez le site Service-Public.fr pour plus d'informations
Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Le permis de construire est obligatoire pour les constructions de 20 m² et plus ; les constructions de moins de 20 m² sont soumises à déclaration préalable.
Consultez le site Service-Public.fr pour plus d'informations
Permis de construire | Service-public.fr
Demandes en ligne d’autorisation d’urbanisme
Cliquez sur le lien suivant Demandes en ligne d’autorisation d’urbanisme - Ville de Hanches (ville-hanches.fr)
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont fixés à un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de constructions individuelles et trois mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager. L’administration dispose d’un délai d’un mois après dépôt du dossier pour demander une pièce manquante ou signaler que le délai est rallongé car votre projet nécessite la consultation d’un service extérieur.
Une fois votre permis ou autorisation en poche, vous avez trois ans pour engager vos travaux ; au delà le permis est déclaré périmé. À la fin du chantier, le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire ; l’administration a trois mois pour vérifier.
Les formulaires de demande sont à télécharger sur service-public.fr.