Réforme de la publicité des actes des collectivités
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.
Les dispositions de ces deux textes, entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023).
Afin de répondre à cette réforme, deux nouvelles rubriques sont désormais disponibles sur le site de la mairie :
Liste des délibérations du conseil municipal - Ville de Hanches (ville-hanches.fr)
La liste des délibérations, qui remplace le compte rendu des séances du conseil municipal à compter du 1er juillet 2022, a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de l’organe délibérant.
Vous trouverez ainsi dans cette rubrique la liste des délibérations du conseil municipal à partir du 1 juillet 2022 et les comptes rendus des conseils publiés avant cette date.
Procès-verbaux des séances du conseil municipal - Ville de Hanches (ville-hanches.fr)
Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussions, débats, interruption de séance…) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.