ORAGES DE JUIN 2021 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Suite aux orages qui ont touché le département d'Eure-et-Loir ces derniers jours, une commission interministérielle catastrophe naturelle dédiée à ces évènements pluvio-orageux est programmée le mardi 29 juin 2021.
Si vous avez subi des inondations, merci de contacter la mairie au02 37 83 42 29 |
Pour information :
Principes d'indemnisation des dommages provoquées par les orages violents :
- les orages ont été accompagnés de vents violents et de grêle dans certains zones du département.
Les dommages causées par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle sont couverts par la garantie tempête-grêle-neige (TGN) prévue par les contrats d'assurance.
Les sinistrés n'ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages. Ils seront directement indemnisés par leurs assureurs sur la base de leur contrat d'assurance en dehors de toute reconnaissance catastrophe naturelle.
Les demandes déposées par les communes victimes de tempêtes au titre des vents cycloniques sont systématiquement rejetées.
L'Etat mobilise des dispositifs d'aide ou d'indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés :
- les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, prévu par l'article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l'Agriculture et des services déconcentrés.
- les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement...) peuvent solliciter l'intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes par l'article L.1613-6 du CGCT.
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est mise en oeuvre pour indemniser les dommages provoqués par les inondations.
Lorsque les orages sont à l'origine d'inondations brutales du fait du ruissèlement ou de débordements de cours d'eau, les dommages subis par les biens assurables et assurés sont couverts par la garantie catastrophe naturelle qui est mise en oeuvre au terme d'une procédure de reconnaissance initiée par les communes sinistrées.
En conséquence, une commission dédiée aux orages de juin 2021 est programmée le mardi 29 juin 2021.