Nouveauté 2022 : vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée

A compter du 01 janvier 2022, il vous est possible de transmettre à la commune vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée, en utilisant le lien :   https://ads.eurelien.fr/guichet-unique

Cela concerne :

• les déclarations préalables de travaux,
• les permis de construire et les permis d’aménager,
• les certificats d’urbanisme,
• les transferts de permis de construire,
• les déclarations d’intention d’aliéner,
• les déclarations d’ouverture de chantier,
• les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

Sont exclus de ce dispositif les ERP (établissements recevant du public).

 

Cette dématérialisation contribue à optimiser le traitement des dossiers instruits.