Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR).
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à faciliter l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur le territoire national en passant par la planification territoriale.
Il s’agit de permettre à l’Etat de rattraper son retard dans l’atteinte de ses objectifs et de ceux de l’Union Européenne en termes de production d'énergies renouvelables. Le but est de multiplier par dix la production d’énergie solaire et de doubler la production d’éoliennes terrestres.
Cette loi se traduit par la réalisation pour chaque commune d’une cartographie des zones d’accélération et des zones d’exclusion des dispositifs d’installation de production d’énergies renouvelables en concertation avec les habitants.
Afin d’aider les communes à identifier ces zones, l’État a réalisé un Porter à Connaissance et mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d’implantation d’énergies renouvelables via un portail cartographique (https://macarte.ign.fr/).
La ville de Hanches a souhaité se concentrer principalement sur les zones d’accélération des ENR pour la production d’énergie photovoltaïque, éolienne, géothermique et méthanisation.
Les hanchois sont invités à venir consulter le projet de cartographie en mairie jusqu’au 28 novembre inclus et faire part de leurs observations et remarques sur le registre prévu à cet effet ou par mail à l’adresse accueil@ville-hanches.fr
Le projet sera ensuite soumis au vote du conseil municipal début décembre puis transmis à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France pour harmonisation à l’échelle intercommunale. L’ensemble des délibérations et cartographies communales devra être transmis en Préfecture d’ici le 31 décembre 2023.
La cartographie à l’échelle du département sera ensuite soumise au Comité Régional d’Energie (CRE) qui estime la cohérence de cette cartographie avec les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Le CRE devra évaluer si les zones proposées sont suffisantes pour répondre aux objectifs de développement.
Consultez le document de synthèse - version réactualisée - (plan généraux consultables en mairie) en cliquant ici
Plus d’informations sur :
https://www.ecologie.gouv.fr/publication-loi-relative-lacceleration-des-energies-renouvelables
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-889.html
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023848DC.htm